Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations entre Caroline SAROCHAR, secrétaire indépendante, domiciliée 128, rue Eric Tabarly 34470 PEROLS et ses clients. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations passées auprès de Caroline SAROCHAR – nom commercial DESKWORK, micro entrepreneure, enregistrée sous le n° SIRET : 889 000 881 00017
Article 2 – réalisation de la mission
2.1- Lieu de la mission
Caroline SAROCHAR réalise sa mission à partir de son domicile ou dans les locaux du client.
Caroline SAROCHAR peut accepter de se déplacer chez le client pour récupérer des documents, livrer une commande ou réaliser une mission dans ses locaux dans un rayon de 20 kilomètres du domicile de Caroline SAROCHAR. Au-delà les frais kilométriques seront facturés.
2.2–Transmission et restitution des documents
Le client doit mettre à la disposition de Caroline SAROCHAR, dès sa commande, l’ensemble des informations utilisables et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. La mission réalisée, Caroline SAROCHAR restitue le travail au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.
2.2.1 Mode de transmission
– par courriel
– par téléphone
– en main propre
– par le biais d’un Cloud sécurisé
Caroline SAROCHAR s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
Article 3 : Modalités d’exécution
Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis contenant le détail de la prestation à effectuer, ce dernier aura valeur de contrat de prestation de service une fois approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu le devis de la mention « Bon pour accord ». Un acompte de 30% peut être demandé à la signature du devis.
Le client s’engage à régler à Caroline SAROCHAR, aux échéances prévues dans le devis, le prix de la prestation convenu selon facture.
Article 4 : Tarifs
Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs.
Les forfaits sont valables 3 mois à compter de la date de la commande. Tout forfait dépassé est ajustable à sa consommation réelle.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Les frais postaux sont entièrement refacturés selon le tarif en vigueur pour toutes prestations que le client souhaitera recevoir par courrier.
Toute prestation est facturée hors taxe, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Article 5 : Paiement
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis et devra être réglé directement auprès de Caroline SAROCHAR. Le solde devra être réglé dans un délai d’un mois à réception de la facture.
Les forfaits sont valables 3 mois à compter de la date de la commande, une facture sera établie chaque fin de mois et un règlement exigé pour le dernier jour du mois en cours
Toute facture est à régler à Caroline SAROCHAR par virement bancaire ou par chèque bancaire ou postal.
Article 6 : Pénalités de retard
Tout retard de paiement ou tout paiement partiel des prestations réalisées entraînera des intérêts de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Article 7 : Annulation de commande
Chaque annulation de commande doit se faire auprès de Caroline SAROCHAR par écrit ou par messagerie électronique et doit faire l’objet d’un accusé de réception pour être effective.
-Le client annule une commande qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais mais les éventuels acomptes versés ne lui seront pas restitués.
-Le client annule une commande en cours de réalisation, il doit payer la totalité de la prestation réalisée.
Article 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.